Agréments

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d’obtenir un agrément annuel. 
Chaque opération de fumigation doit faire l’objet d’une déclaration préalable de traitement auprès du SRAL de la région concernée ainsi que d’une déclaration de post-fumigation.

• tout opérateur en fumigation d’une entreprise doit posséder un certificat, délivré par la D.R.A.A.F. de la région d’origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation ; 
• les entreprises réalisant de tels traitements en prestation de service doivent disposer de l’agrément "application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service", à maintenir à jour en permanence et de l’agrément annuel fumigation cité ci-avant.

Le 1er octobre 2013 : toutes les personnes travaillant pour des entreprises soumises à l’obtention de l’agrément devront avoir obtenu leur certification.
Les personnels impliqués dans l’activité d’encadrement ou d’application possèdent leur certificat individuel « décideur en travaux et services » ou « opérateur en travaux et services » et CERTIBIOCIDE en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement est déposé 3 mois avant la date de fin de validité.
Les certificats et habilitations des personnels exerçant une fonction d’encadrement ou d’application sont scannés et archivés dans le dossier formation.

L'arrêté impose aux professionnels de posséder un certificat individuel, le « certibiocide » pour pouvoir acheter, utiliser et vendre des produits biocides réservés à l'usage professionnel.

Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.

Les personnels impliqués dans l’activité d’encadrement ou d’application possèdent leur certificat individuel « décideur en travaux et services » ou « opérateur en travaux et services » et CERTIBIOCIDE en cours de validité, à défaut un justificatif de demande de renouvellement est déposé 3 mois avant la date de fin de validité.

Les certificats et habilitations des personnels exerçant une fonction d’encadrement ou d’application sont scannés et archivés dans le dossier formation.

L'EN 16636 est la première norme spécifique aux entreprises dans le secteur des services de gestion des nuisibles.

L'EN 16636 spécifie les exigences, recommandations et compétences fondamentales que les prestataires de services en gestion des nuisibles doivent remplir en vue de protéger leurs clients (particuliers, instances publiques ou entreprises privées).

L'EN 16636 reconnaît le rôle important que jouent la prévention et la lutte contre les nuisibles pour garantir la santé et l’hygiène essentielles au vivre ensemble, des particuliers aux hôtels et écoles en passant par les entreprises agro-alimentaires.